La pandémie COVID-19 et les restrictions sanitaires touchant les plateformes logistiques, nous vous informons que nos délais de livraison sont fortement impactés. Nous sommes mobilisés à vos côtés et vous prions de bien vouloir nous excuser pour ce désagrément.

Conditions Générales de Vente

(Mise à jour en date du : juillet 2020)

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies :

 

  • Entre d’une part, Sabine RUBENS, entreprise individuelle, ci-après dénommée le Vendeur ;

 

  • Et d’autre part, toute personne physique ou morale se portant acquéreur d’un produit ou service commercialisé par SABINE RUBENS, Entreprise individuelle, ci-après dénommé le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’année. Nous vous conseillons de les consulter de manière régulière.

 

1 – Identification du Vendeur

   

SABINE RUBENS, Entreprise individuelle

Numéro de SIRET : 521 052 985 00020

60 rue Danton, 93310 LE PRE SAINT GERVAIS

E-mail : serviceclient@mum-deco.fr 

Site : https://www.mum-deco.fr – https://www.mum-deco.com

 

Le site MUM-DECO est un site de vente en ligne d’articles de décoration et d’accessoires de mode pour la maison et le jardin.

 

2 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

 

2.1 Objet des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toutes transactions entre le Vendeur et le Client, et ce, quel que soit le produit vendu/acheté et quel que soit le vecteur de vente/achat mis à la disposition du Client : Boutique en ligne, contacts commerciaux, réseaux sociaux, …

Elles sont applicables à toutes commandes effectuées sur le site https://www.mum-déco.fr et https://www.mum-déco.com

Ce site est en accès libre et gratuit.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, le Client déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et qu’il a donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation à toute fin illégale ou non autorisée du site et des produits proposés à la vente est interdite.

En cas de non-acceptation des présentes CGV, le Client se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le site.

2.2 Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne entre le Vendeur et le Client  et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, fiches produits, blog, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil.

2.4 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2.5 Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

3 – Informations produits

 

3-1 Identification des produits et services

Sont soumis aux présentes CGV tous les produits et services commercialisés par SABINE RUBENS, Entreprise individuelle, en général et en particulier sur le site https://www.mum-deco.fr et https://www.mum-deco.com

Les produits proposés  à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif fournis par le Vendeur sur la base des renseignements communiqués par le fournisseur mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

3-2 Information du Client

Le Vendeur met à la disposition du Client toutes les données légales, conventionnelles, ainsi que les caractéristiques « techniques » du produit essentielles à sa bonne information afin qu’il puisse consentir à l’acte de commande en connaissance de cause.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Le Vendeur communique ses informations dans la mesure des informations mises à disposition par le fournisseur des produits.

Dès lors, le Client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également seul responsable de l’utilisation des produits qui ne sont assortis d’aucune garantie technique, conventionnelle ou commerciale.

3-3 Modifications affectant les produits ou services

Le Vendeur a toute liberté pour modifier la liste des produits disponibles, mettre en place un nouveau produit et/ou service, le supprimer, l’améliorer ou le réduire.

En ce cas, le Vendeur mettra en œuvre les moyens qu’il juge adéquats pour en informer le Client qui ne pourra en aucune façon rechercher la responsabilité du Vendeur aux fins d’un quelconque dédommagement ou en réparation d’un éventuel préjudice.

3-4 Disponibilité des produits ou services

En cas d’indisponibilité d’un produit, rupture de stock notamment, qui s’en trouverait par suite temporairement indisponible à la vente/achat, le Vendeur mettra en œuvre les moyens qu’il juge adéquats pour en informer le Client.

Si l’indisponibilité est révélée après passation de la commande et que le règlement a été effectué par le Client, le Vendeur en informera le Client par tous moyens à sa convenance et restituera le règlement au Client.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation et sa responsabilité ne pourra être ni engagée ni recherchée de quelque manière que ce soit.

3-5 Disponibilité et accès au site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par le Client pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le Client non inscrit n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en créant son compte. En acceptant de s’inscrire, le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées.

Pour accéder aux services, le Client doit ensuite s'identifier à l'aide de ses identifiants.

Tout Client régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en écrivant à serviceclient@mum-deco.fr . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure, dû à une opération de maintenance, ou tout autre incident technique ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur, n'engage pas la responsabilité du Vendeur même en l’absence de préavis.

 

 

4 - Prix

 

4-1 Affichage du prix

Les prix sont affichés Hors taxes sur le site.

Le total à payer indique une exonération de TVA en vertu de l’article 293 bis du Code Général des Impôts.

Si un règlement a lieu, la facture présente, pour chaque produit commandé, le prix HT, le prix TTC ainsi que la non applicabilité de la TVA en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts (0%)

Si le site autorise la livraison en dehors de l’union européenne :

Pour les Clients en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.  Ils sont à la charge du CLIENT.

Les prix des produits sont affichés en euros hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Les frais de livraison sont également exonérés de TVA en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts.

  • Pour les livraisons en France métropolitaine, la livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 30 euros
  • Pour les autres pays européens, la livraison est payante par tranche d’achat
  1. Jusqu’à 40 euros > 15 euros de frais de livraison
  2. De 40 à 80 euros > 20 euros de frais de livraison
  3. Au-delà de 40 euros > 15 euros de frais de livraison

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande et sur la facture lors de la confirmation de la réception de la commande que le Client reçoit par e-mail.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Ces éléments s’appliquent également aux produits affichés en promotion ou remisés.

4-2 Modification de prix

Le Vendeur est libre de modifier le prix et/ou les modalités d’affichage des prix sans en informer le Client au préalable et sans que le Client ne puisse en aucune façon poursuivre le Vendeur par quelque moyen que ce soit et/ou rechercher la responsabilité du Vendeur aux fins d’un quelconque dédommagement ou en réparation d’un éventuel préjudice.

En cas de modification des prix, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Ces éléments s’appliquent aux produits affichés en promotion, remises et périodes de soldes.

4-3 Frais

En France, à l’exception des éventuels frais de douane qui sont uniquement imputables au Vendeur, le Client supporte l’ensemble des frais liés à la livraison du produit.

Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande.

Dans certains cas librement fixés par le Vendeur, la livraison est gratuite. La gratuité de la livraison est fixée lors de la commande

(Cf. 4-1 Affichage du prix)

 

5 – Moyens de paiement

 

Les produits sont payables comptant à la commande par carte bancaire ou via tout mode de règlement dématérialisés indiqués lors du processus de commande.

A date, le site accepte le règlement via Paypal et toute carte bancaire reconnue par la solution de paiement Stripe

Le site https//www.mum-deco.fr et https://www.mum-deco.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Pour tout autre service commandé au Vendeur en dehors des processus du site, le Vendeur détermine librement le moyen de paiement.

 

6 - Livraison

 

6-1 Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés au Client en sus du prix du produit.

(Cf. 4-1 Affichage du prix)

6-2 Délais de livraison

Les délais de livraison varient d’un fournisseur à un autre.

Le Vendeur met tout en œuvre pour que la date limite de livraison soit inférieure à 20 jours pour les expéditions en France métropolitaine. Dans certains cas, le délai de livraison pourra être supérieur à 45 jours.

Dans tous les cas, le délai de livraison ne dépasse pas les 60 jours.

6-3 Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré, ou le service n'est pas fourni à la date, ou à l'expiration du délai mentionné lors de la commande et au plus tard, au-delà du délai de 60 jours, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Si le délai de livraison dépasse les 60 jours, le Client est en droit de demander le remboursement du produit en s’adressant à serviceclient@mum-deco.fr.

Dans tous les cas, le Client ne pourra en aucune façon rechercher la responsabilité du Vendeur aux fins d’un quelconque dédommagement ou en réparation d’un éventuel préjudice autre que le remboursement pur et simple du produit.

6-4 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

En raison de l’automatisation des processus de commandes, le lieu de livraison ne peut pas être modifié postérieurement à la validation de la commande.

 Toutefois, si le Client s’aperçoit d’une erreur qu’il aurait commise sur l’adresse de livraison postérieurement à la commande, il doit en alerter le site dans les plus brefs délais via serviceclient@mum-déco.fr qui fera son possible pour effectuer la correction mais le vendeur ne pourra en aucune manière être tenu par cette demande de correction.

L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

6-5 Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client (ou tout autre option mise à disposition par le Vendeur).

Si le client est absent lors de la livraison et que le produit peut être délivré en boîte aux lettres, le produit sera remis en boîte aux lettres.

Si le produit ne peut être remis en boite aux lettres, un avis de passage sera délivré par le transporteur. Il appartient alors au Client de chercher le produit sur le lieu indiqué sur l’avis de passage.

Le Vendeur ne prend aucunement en charge les modalités de livraison du produit.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée lors de la commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir immédiatement le Vendeur à serviceclient@mum-deco.fr

Dans l’hypothèse où le produit est jugé défectueux à la livraison par le Client, il lui appartient de prendre des photos et/ou vidéos du produit, de son emballage, de tout élément du produit, susceptibles d’éclairer le vendeur et reste seul juge des mesures à prendre en ce cas.

Si aucune preuve de non-conformité à la livraison n’est apportée par le Client, aucun remboursement ne pourra être effectué et la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.

6-6 Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

(Cf. Modalités de livraison)

6-7 Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison et dans la mesure où le Vendeur a pu prendre connaissance de cette indisponibilité, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement ou à proposer un produit équivalent.

6-8 Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement de la commande.

6-9 Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du transporteur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

 

7 – Droit de rétractation

 

7-1 Cas d’exercice du droit à rétractation

Au moment où le Client prend possession des produits commandés, il lui revient de les contrôler (qualité, quantité, conformité avec la commande).

Le Vendeur conseille au Client de conserver l’emballage d’origine du produit livré qui sera indispensable pour retourner le produit conformément à la procédure de retour indiquée au point 7-3.

Si dans l’un des cas ci-dessous précisés, le Client souhaite se rétracter, il dispose d’un délai de 14 jours après la livraison de la commande pour exercer ce droit.

  • Réception d’un produit endommagé
  • Réception d’un produit incomplet
  • Réception d’un produit non conforme à sa description
  • Autres cas

 

Une notice explicative de ce droit à rétraction ainsi que le formulaire correspondant sont  mis à la disposition du Client sur la page « rétractation » des sites du Vendeur (source : https://www.service-public.fr)

7-2 Délai d’exercice du droit à rétractation

a- Achat non professionnel

Le consommateur qui achète à distance dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception des produits (ou du premier produit lorsqu’il s’agit d’une livraison régulière de produits).

Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de 14 jours après la prise de possession d’un produit. 

b- Achat professionnel

Le Client qui commande à distance dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas de ce droit de rétractation, sauf lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie 5 salariés au plus.

7-3 Procédure

Le Vendeur met à la disposition du Client un formulaire de rétractation en ligne sur ses sites.

La rétractation implique que le Client retourne le produit au Vendeur pour en obtenir l’éventuel remboursement.

Le produit et toutes ses composantes doivent être retournés dans leur emballage d’origine et les frais de port sont à la charge du Client.

A réception de la demande de rétractation qui doit être effectuée via le formulaire en ligne prévu à cet effet, le Vendeur prendra contact avec le Client aux fins de gérer au cas par cas les éventuelles demandes.

Seul le remboursement du produit pourra être demandé par le Client.

Le Client ne pourra en aucune façon rechercher la responsabilité du Vendeur aux fins d’un quelconque dédommagement ou en réparation d’un éventuel préjudice.

 

8 - Responsabilité

 

8-1 Exonération de responsabilité

Le Vendeur n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.

Les sources des informations diffusées par le Vendeur sont réputées fiables mais le Vendeur ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations présentées sur le site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à toute utilisation, mode d’accès,  téléchargement, partage des informations  du site.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure, soit à un fait de guerre, soit à un cas de pandémie (Crise sanitaire)

8-2 Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

 

9- Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courrier électronique à serviceclient@mum-deco.fr et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

10- Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://www.mum-deco.fr et https://mum-deco.com  sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.mum-deco.fr et https://mum-deco.com est strictement interdite qu’elle soit sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

11 - Litiges

 

Le Vendeur tentera par tous moyens de trouver, avec le concours du Client, une solution amiable de règlement des litiges.

Le règlement judiciaire des éventuels litiges à naître des transactions pourra être envisagé si aucune autre solution n’est trouvée.

Si le Client n’est pas un particulier, Les litiges relèvent du ressort du tribunal de commerce de Paris.

Toutes les ventes conclues par le Vendeur sont soumises au droit français.

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